Objet de la consultation publique :

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Contexte :

 

La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER) doit permettre le déploiement des énergies renouvelables tout en garantissant la protection de la biodiversité, en minimisant l’artificialisation des sols et en favorisant la concertation locale. Cette loi fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité. Pour cela, elle réaffirme le rôle crucial des collectivités territoriales et des élus locaux pour l’aménagement du territoire en leur donnant de nouveaux leviers d’action.

 

Les communes peuvent désormais définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération qui correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables. Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc.

 

Ces ZAEnR ne seront pas des zones exclusives : des projets pourront être autorisés en dehors. Cependant, des mécanismes financiers pourront voir le jour pour encourager les développeurs à se diriger vers les terrains ciblés par les communes.

 

 

Les objectifs :

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Résumé :

• Garantir notre sécurité d’approvisionnement énergétique,

• Décarboner notre économie : neutralité carbone à l’horizon 2050,

• Maintenir la compétitivité de nos territoires et de nos entreprises d’ici 2030,

• Accélération indispensable pour atteindre les objectifs publics 2020-2030,

• Nécessité de planifier le développement des EnR sur les territoires.

 

Du côté de la production, l’accélération du déploiement des énergies renouvelables à court terme est absolument nécessaire pour garantir notre sécurité d’approvisionnement énergétique, décarboner notre économie et maintenir la compétitivité de nos territoires et de nos entreprises d’ici 2030.

En effet, la France a un objectif de neutralité carbone à horizon 2050.

Les deux tiers de notre consommation d’énergie finale reposent toujours sur des énergies fossiles. La réduction des émissions de gaz à effet de serre passe par une diminution de la consommation d’énergie fossile et une électrification de notre économie. Seul le développement massif des énergies renouvelables nous permettra de continuer à nous chauffer, nous déplacer, communiquer, tout en réduisant nos émissions de CO2.

 

Il est donc nécessaire de planifier le développement des énergies renouvelables sur les territoires, sujet majeur lors du débat sur la loi APER.

 

 

Les étapes de création des zones d’accélération ENR :

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• Définition des zones par l’équipe municipale,

• Concertation du public sur le projet d’identification,

• Délibération du conseil municipal pour valider le projet et les zones retenues,

• Débat au sein du conseil communautaire sur la cohérence des zones identifiées avec le projet de territoire,

• Transmission par le référent préfectoral de la cartographie pour avis au comité régional de l’énergie,

• Consultation au sein d’une « conférence territoriale » des établissements publics qui élaborent le SCoT,

• Transmission de l’avis du comité régional de l’énergie au référent préfectoral, dans les trois mois. Si l’avis est concluant, la cartographie sera arrêtée, autrement le référant préfectoral demandera aux communes l’identification de « zones d’accélération complémentaires ».